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Qu’est-ce que le frais d’acte ?
Il est calculé sur le montant déclaré de la transaction. Les parts de l’acheteur et du vendeur sont examinées séparément et le montant doit correspondre à la transaction réelle.
Parts de l’acheteur et du vendeur
Saisissez chaque taux séparément : montant × taux / 100. Un accord privé de partage ne modifie pas automatiquement les obligations légales.
Frais supplémentaires
Les frais de service et de fonds renouvelable sont distincts du frais calculé en pourcentage. Le montant définitif apparaît lors de la transaction.
À préparer avant l’opération
Préparez le prix, les informations de l’acte et la répartition convenue. Consultez séparément le total acheteur, vendeur et général.
Exemple
Avec 1 000 000 TRY et 2 % pour chaque partie, chacune paie 20 000 TRY, soit 40 000 TRY au total. Les services supplémentaires sont exclus.